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La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être considérée comme abusive.

Les juridictions doivent examiner d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement sans mise en demeure ni préavis d’une durée raisonnable.

Dans la première affaire en date du 22 mars 2023, la Cour de cassation a suivi le raisonnement des emprunteurs estimant que la clause est abusive en « ce qu’elle autorisait le prononcé par l’organisme prêteur de la déchéance du terme huit jours seulement après mise en demeure d’avoir à régler les impayés éventuels, peu important leur montant, et sans prévision d’un mécanisme de nature à permettre la régularisation d’un tel retard de paiement ». Dans la seconde affaire, pour l’emprunteuse, les juges auraient dû écarter d’office l’application d’une telle clause d’exécution forcée immédiate.

SAISIE IMMOBILIERE ET EXPULSION : Cass. civ. 2, 17 novembre 2022, n° 20-18.047, F-B 

LA PROCEDURE DE VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLE APRES PARTAGE

Dans un arrêt du 17 novembre 2022 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion.

Au visa des articles 1377 et 1271 à 1281 du Code de procédure civile relatifs à la vente sur licitation ainsi que des règles régissant la procédure de saisie immobilière, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution n’est pas applicable à la procédure de vente judiciaire d’immeuble après partage.

En conséquence, un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.